Droit du travail
Bonus de fin d'année : votre employeur peut-il refuser de le verser ?
Par Lara Bakhos, avocate au Barreau de Rennes. Publié le .
« Mon manager m'a annoncé qu'il n'y aurait pas de bonus cette année. Il en a le droit ? » Tout dépend de la source du bonus. S'il est prévu par votre contrat ou un plan de rémunération, c'est un élément de salaire : l'employeur ne peut pas le supprimer seul, et vous disposez de trois ans pour le réclamer. Même un bonus dit « discrétionnaire » n'autorise pas n'importe quelle différence entre collègues.
En cette période d'entretiens annuels, voici sept idées reçues, à vérifier avant d'accepter un refus.
1. « Mon bonus est prévu au contrat, mais l'employeur peut décider de ne pas le verser cette année. »
Faux. Une part variable prévue par le contrat fait partie de votre rémunération. L'employeur doit l'appliquer selon les règles convenues : objectifs, formule de calcul, date de versement. Il ne peut pas la supprimer ou la réduire de sa propre initiative, par exemple en invoquant une année difficile, si le contrat ne le prévoit pas.
2. « Pas d'objectifs fixés cette année, donc pas de bonus. »
Faux. C'est à l'employeur de fixer les objectifs. Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait condamné l'employeur à verser la rémunération variable pour des années où aucun objectif n'avait été fixé (Cass. soc., 15 déc. 2021, n° 19-20.978).
Dans cette affaire, l'absence de paiement pendant plusieurs années a également justifié la rupture du contrat aux torts de l'employeur.
3. « Mes objectifs étaient irréalistes : tant pis pour moi. »
Faux. Dans le même arrêt, la Cour de cassation juge que c'est à l'employeur de prouver que les objectifs fixés pour déclencher le bonus étaient réalisables. S'il n'apporte aucun élément en ce sens, la rémunération variable est due.
Conservez donc tout ce qui montre le contexte : moyens retirés, périmètre modifié en cours d'année, marché effondré, objectifs communiqués tardivement.
4. « J'ai quitté l'entreprise avant la date de versement : je perds tout. »
Faux, en principe. Quand le bonus rémunère votre activité sur l'année, il s'acquiert au prorata de votre temps de présence. Une clause exigeant que vous soyez encore dans l'entreprise à la date de versement, postérieure à la période de référence, ne peut pas vous en priver (Cass. soc., 15 nov. 2023, n° 22-12.456).
Dans cette affaire, une prime d'objectifs devait être versée en avril de l'année suivante, à condition d'être présent à l'effectif. La salariée, licenciée en cours d'année, avait droit à sa prime au prorata.
5. « Mon bonus est « discrétionnaire » : l'employeur n'a rien à justifier. »
Faux. Le principe « à travail égal, salaire égal » s'applique aussi aux primes. Si un collègue qui fait un travail de valeur égale touche un bonus et pas vous, l'employeur doit justifier cette différence par des éléments objectifs et pertinents. Il ne peut pas se retrancher derrière son seul pouvoir discrétionnaire (Cass. soc., 30 avr. 2009, n° 07-40.527).
6. « Rien n'est écrit nulle part : je ne peux rien réclamer. »
À nuancer. Sans contrat, accord ou plan de rémunération, un bonus ponctuel reste en principe une libéralité. Mais un bonus versé régulièrement, à tous les salariés d'une même catégorie, selon un mode de calcul constant, peut devenir obligatoire pour l'employeur. Rassemblez vos bulletins de paie et les courriels annonçant les bonus des années passées.
7. « J'ai trois ans pour réclamer un bonus impayé. »
Vrai. Le bonus contractuel est un salaire. L'action en paiement se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître vos droits. Si le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture (article L. 3245-1 du code du travail).
Ce qu'il faut retenir
Vous êtes cadre :
- relisez votre contrat, vos avenants et votre plan de rémunération variable ;
- demandez par écrit les objectifs de l'année et le détail du calcul de votre bonus ;
- en cas de refus, comparez votre situation à celle de collègues aux fonctions comparables ;
- surveillez le délai de trois ans, surtout si vous négociez votre départ : le bonus non versé est un argument de négociation.
Vous êtes employeur :
- fixez les objectifs en début de période et conservez la preuve qu'ils sont atteignables ;
- vérifiez la rédaction des clauses de présence ;
- documentez les critères d'attribution des bonus discrétionnaires.
Pour aller plus loin : Cadres et dirigeants