Actualités juridiques
Bonus de fin d'année : votre employeur peut-il refuser de le verser ?
S'il est prévu par votre contrat ou un plan de rémunération, votre bonus est un élément de salaire : l'employeur ne peut pas le supprimer seul.
Faute inexcusable : le juge est-il lié par le taux d'incapacité fixé par la CPAM ?
Pour le déficit fonctionnel permanent, le juge évalue librement votre préjudice, sans être tenu par le taux fixé par la caisse.
Heures supplémentaires impayées : votre tableau d'heures suffit-il comme preuve ?
Vous avez fait des heures supplémentaires qui ne vous ont jamais été payées, et vous n'avez qu'un tableau de vos horaires pour le prouver ?
Risques psychosociaux : quand l'employeur manque-t-il à son obligation de sécurité ?
Un employeur qui ne peut pas prouver les mesures de prévention qu'il invoque manque-t-il à son obligation de sécurité ? Dans un jugement le conseil de prud'hommes de Rennes a répondu oui : faute de…
Un salarié a eu un entretien avec son responsable et est sorti choqué ou en pleurs ?
Un entretien disciplinaire peut être qualifié d'accident du travail lorsqu'un état de choc est constaté médicalement dans ses suites immédiates.
AVC pendant un déplacement professionnel : accident du travail ?
En mai 2017, un salarié conduisait un véhicule dans le cadre d’un déplacement effectué pour le compte de son employeur lorsqu’il a été victime d’un malaise. Le véhicule a quitté la route.…
Une mise à pied conservatoire peut-elle constituer un accident du travail ?
Le 29 mai 2017, une salariée s’est présentée sur son lieu de travail et a constaté que son badge ne fonctionnait pas. Elle a ensuite été reçue par son employeur, dans le contexte d’une enquête…
Malaise cardiaque dans un train : accident du travail ?
Un salarié a été victime d’un malaise cardiaque alors qu’il était en service à bord d’un train. Il devait effectuer seul une tâche habituellement réalisée par deux agents, dans un contexte de stress…
Accident psychologique sur le parking de l'entreprise : peut-il être reconnu comme accident du travail ?
Une crise d'angoisse survenue au travail peut-elle être reconnue comme un accident du travail, même si elle s'inscrit dans un contexte de tensions antérieures ? Dans un jugement rendu le 3 juillet…