Accident du travail et maladie professionnelle
Faute inexcusable : le juge est-il lié par le taux d'incapacité fixé par la CPAM ?
Par Lara Bakhos et Constance Moraud, avocates au Barreau de Rennes. Publié le .
Article à jour au 2 novembre 2026.
Vous avez obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur et la CPAM vous a attribué un taux d'incapacité que vous jugez trop bas : ce taux va-t-il plafonner votre indemnisation ? Non. Pour le déficit fonctionnel permanent, le juge évalue librement votre préjudice, sans être tenu par le taux fixé par la caisse. La Cour de cassation l'a jugé le 3 septembre 2026, dans une affaire venue de la cour d'appel de Rennes.
Les faits
Un salarié est victime d'un accident du travail le 18 janvier 2012. La caisse primaire d'assurance maladie le prend en charge au titre de la législation professionnelle. Le salarié saisit ensuite la juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Le 4 octobre 2023, la cour d'appel de Rennes lui accorde une indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent. Pour la calculer, elle part du taux d'incapacité fixé par la caisse, en retire le coefficient professionnel, applique une valeur du point, puis ajoute une majoration pour les douleurs liées aux séquelles et les troubles dans les conditions d'existence.
L'employeur forme un pourvoi.
Ce que l'employeur soutenait
L'employeur avançait deux arguments :
- la jurisprudence de 2023 permettant d'indemniser le déficit fonctionnel permanent n'aurait pas dû s'appliquer à un accident antérieur, au nom de la sécurité juridique ;
- le juge n'aurait pas dû se référer au taux de la caisse, mais évaluer ce préjudice lui-même, au besoin après une expertise médicale.
Le rappel du cadre
En cas de faute inexcusable, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel en 2010, permet à la victime de demander à l'employeur la réparation des préjudices qui ne sont pas déjà couverts par le livre IV de ce code.
Depuis les arrêts de l'assemblée plénière du 20 janvier 2023, la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d'une faute inexcusable peut donc en obtenir réparation (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314).
La réponse de la Cour de cassation
La Cour rejette le pourvoi. Elle pose trois règles.
1. Pas de droit acquis à une jurisprudence figée. La solution de 2023 s'applique aux procédures en cours, car l'employeur n'a pas été privé de son accès au juge.
2. Le juge n'est pas lié par le taux de la caisse. Il apprécie souverainement le montant du déficit fonctionnel permanent. La décision fixant le taux d'incapacité n'est définitive que pour le calcul des prestations versées par la sécurité sociale.
3. L'expertise n'est pas obligatoire. Le juge peut ordonner une expertise médicale, mais il n'y est pas tenu s'il s'estime suffisamment informé.
La cour d'appel pouvait donc partir du taux de la caisse, sans le coefficient professionnel, puis l'ajuster pour tenir compte des douleurs et des troubles dans la vie quotidienne.
Ce que cela change concrètement
Le taux de la CPAM est un point de départ possible, pas un plafond. Si vos séquelles pèsent davantage sur votre vie personnelle que ce taux ne le reflète, vous pouvez le démontrer au juge : certificats médicaux, avis d'un médecin conseil de victimes, témoignages sur votre quotidien, demande d'expertise.
Revers de la médaille : le juge peut aussi se contenter du taux de la caisse s'il estime le dossier complet. Un dossier médical solide reste donc décisif.
Attention : la réforme de la rente au 1er novembre 2026
L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 réforme la rente d'accident du travail. Il s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter d'une date fixée par décret, au plus tard le 1er novembre 2026. La rente comprend alors une part professionnelle et une part fonctionnelle, cette dernière étant calculée à partir d'un taux d'incapacité fonctionnelle. En cas de faute inexcusable, la part fonctionnelle est majorée.
L'arrêt du 3 septembre 2026 reste donc pleinement utile pour les victimes consolidées avant cette date, nombreuses dans les procédures en cours. Pour les consolidations postérieures, la place laissée au juge pour indemniser le déficit fonctionnel permanent devra être précisée.
Ce qu'il faut retenir
Vous êtes salarié victime :
- vérifiez votre date de consolidation : elle détermine le régime applicable ;
- ne vous arrêtez pas au taux de la CPAM pour chiffrer votre déficit fonctionnel permanent ;
- constituez un dossier médical complet et demandez une expertise si nécessaire ;
- si vous contestez aussi le taux lui-même, respectez les délais de recours indiqués sur la notification de la caisse.
Vous êtes employeur :
- le taux fixé par la caisse ne limite pas votre exposition financière en cas de faute inexcusable ;
- un recours contre la décision de la caisse ne suffit pas : discutez l'évaluation du préjudice devant le juge, pièces médicales à l'appui.
Pour aller plus loin : Faute inexcusable de l’employeur
Source : Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-23.281, publié au Bulletin.